ANTIBES : Seul le feu d’artifice de la municipalité peut être légalement tiré
Spectacle pyrotechnique en mer à Antibes Juan-les-Pins jeudi 17 août 2023, seul le feu d’artifice organisé par la municipalité peut être légalement tiré.
Depuis plusieurs jours, un particulier annonce vouloir organiser un feu d’artifice le 17 août, le même soir que celui organisé par la ville d’Antibes Juan-les-Pins dans le cadre de son festival pyromélodique. Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet maritime de la Méditerranée souhaitent clarifier la situation et indiquer que seul le feu d’artifice organisé par la municipalité a donné lieu aux procédures administratives requises pour être tiré légalement.
L’organisation d’un spectacle pyrotechnique est encadré par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010. L’organisateur doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue.
Le 11 juillet 2023, la société prestataire qui devait tirer le feu d’artifices pour le compte du particulier a effectué cette déclaration préalable auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes pour un feu d’artifice prévu le 14 août 2023 et tiré depuis un pas de tir en mer, à l’intérieur de la bande littorale des 300 mètres.
Le 20 juillet 2023, la société prestataire a effectué cette même déclaration auprès de la mairie d’Antibes Juan-les-Pins.
Après consultation de la direction départementale de la sécurité publique, la ville d’Antibes a émis un avis défavorable en raison du risque de regroupement de personnes sur le domaine public maritime et sur les espaces publics adjacents, ainsi que de l’impossibilité de mettre en place dans le délai imparti un dispositif de sécurité adapté à ce type d’événement, qui attire de très nombreux spectateurs sur un périmètre restreint.
Le 7 août 2023 une nouvelle déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a été déposée par la société prestataire pour un feu d’artifice qui serait tiré le 17 août 2023 depuis un pas de tir en mer situé au-delà de bande littorale des 300 mètres.
Un tel événement est encadré par l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°081/2009 qui impose que la demande soit faite auprès de la préfecture maritime quinze jours avant le spectacle. Par ailleurs, le pas de tir doit être fixé à plus de 600m de tout autre pas de tir d’un spectacle déjà déclaré et qui serait prévu à la même heure.
Le 10 août 2023, la société prestataire a retiré sa déclaration préalable déposée le 7 août auprès des services de l’État, indiquant se désolidariser de l’évènement que le particulier en question souhaitait organiser.
Le 16 août 2023, la préfecture maritime a par ailleurs confirmé à la société prestataire l’interdiction de procéder au tir du feu d’artifice le 17 août 2023 en raison du non-respect du délai minimal de quinze jours entre le dépôt de l’information et la date du feu d’artifice ainsi que du non-respect de l’obligation de fixer un pas de tir à plus de 600m de tout autre pas de tir d’un spectacle déjà déclaré et programmé dans ce même intervalle de temps. A ce jour, aucune autre information relative à la tenue d’un feu d’artifice le 17 août n’a été portée à la connaissance de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Par ailleurs, il est du devoir de l’État d’assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et des zones des pas de tir. Or, en pleine période estivale, les moyens de police en mer ne permettent pas d’assurer un dispositif de sécurité adéquat pour deux feux d’artifice.
Dans le cas présent, d’une part, l’organisateur n’a pas respecté à plusieurs reprises les délais minimaux de déclaration auprès de la mairie, de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecture maritime ni les modalités d’organisation prévues par l’arrêté de la préfecture maritime.
D’autre part, la promotion massive sur les réseaux sociaux et par voie d’affichage faite par le particulier commanditaire amène les services de l’État à anticiper un « grand rassemblement » de plus de 5 000 personnes sur la voie publique.
Cependant, dans le cadre d’un événement de cette ampleur, l’organisateur doit déposer un dossier de sécurité en préfecture au minimum deux mois avant l’événement. Ce dossier doit prévoir un dispositif de sécurité adapté, des horaires et un lieu précis, les conséquences sur les conditions de circulation ou encore la présence de service de secours. Cette demande est par la suite instruite en réunion de sécurité et acceptée par les services de l’État, la municipalité, les forces de l’ordre et les services de secours.
En l’occurrence, le particulier n’a donc pas respecté les obligations pesant sur l’organisation d’un tel événement ni pris en considération l’implication nécessaire des services de l’État, des forces de l’ordre, des services de secours et des services municipaux pour un grand rassemblement.
Le spectacle du 17 août organisé par la municipalité dans le cadre de son festival pyromélodique a, à l’inverse, respecté l’ensemble des procédures et obligations nécessaires, ce qui a permis la définition en conséquence d’un dispositif de sécurité.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet maritime de la Méditerranée rappellent qu’en dehors du tir organisé ce soir par la municipalité, tout autre tir au large d’Antibes Juan-les-Pins est illégal et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les forces de l’ordre mobilisées en mer et à terre dans le cadre du festival pyromélodique de la ville d‘Antibes Juan-les-Pins procéderont à un contrôle et, si nécessaire, à une verbalisation pouvant exposer tout contrevenant aux poursuites et peines prévues par le code du transport :
• Article L5242-2 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales française :
-1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs :
-2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.
• Article L5243-6 : « Lorsqu’ils constatent une des infractions définies aux articles L. 5242-1 à L. 5242-6-3, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés aux 1° à 10° de l’article L. 5222-1 peuvent procéder à l’appréhension du navire ayant servi à commettre
l’infraction. L’appréhension du navire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.